Les députés ont notamment rétabli l'article 3, supprimé en commission, créant une "section disciplinaire commune" aux établissements d'une même région académique.
Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment :
[…]
5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.
[…]
Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
C’est suffisamment vague pour conduire à l’arbitraire surtout avec le mot “susceptibles”.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0108_texte-adopte-provisoire.pdf si j’ai trouvé le bon texte
C’est suffisamment vague pour conduire à l’arbitraire surtout avec le mot “susceptibles”.